X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

elle-même, un manquement à l'interdiction de la publicité clandestine.

ampliatif pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite à l'annulation d'un vol aérien.

garantie du paiement de la somme réclamée ; que ces demandes ont été rejetées en raison de ce qu'il n'avait pas la personnalité morale puisque le sigle CRIDE n'avait jamais été déposé qu'à titre de marque

l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle concernant son véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 18 chevaux, au titre de l'année 1991-1992 ;

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 170, 206, 429 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque

avec violence et avec arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175, 206, 214, 593 du Code de procédure pénale, manque

Le 22 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a réceptionné un recours en annulation de ce permis, déposé par M. [H].

4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, 20 et suivants de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi susvisée, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[V] [J] et Mme [I] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'annulation du congé et aux fins d'autoriser Mme [I] à céder son bail, à titre principal, à son fils M.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

sa mise en examen ; "aux motifs que doivent également être annulés les actes trouvant leur support nécessaire dans les actes annulés ; qu'au jour de la mise en examen de M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque