intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui ont rejeté les demandes de rappels de primes et de dommages-intérêts pour congés payés non pris entraîne par voie de conséquence, en application

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et de débouter le GIE CSPC des demandes formulées à ce titre.

réserve spéciale de participation sont, lors de l'attribution de leurs droits, versées aux comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne d'entreprise. 6.

L'accord d'entreprise permet selon certaines conditions l'annualisation du temps de travail tant pour les contrats à temps partiels que ceux à temps plein.

Sur les dommages-intérêts pour les heures de C... non comptabilisées La disposition légale du droit français dont la salariée revendique l'application n'est pas impérative.

Il rappelle que l'avenant au contrat de travail du 15 octobre 2015 l'a soumis à un décompte du temps de travail sous la forme de cycles 5 x 8, en application de l'accord d'entreprise du 14 septembre 1999

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la mise en application de la clause particulière de rupture de son contrat de travail ; que M.

[F] [U] [B], Sur le harcèlement : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Sur ce ; L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, dont l'application n'est pas contestée par les parties, prévoit que l'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

B... aurait pu être inutile, les conditions fixées par le texte applicable étant subsidiaires, mais l'accord d'entreprise du 29 novembre 2005 en fait une condition d'application.

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X..., placé sous la hiérarchie du directeur de l'hébergement de l'entreprise ; Que M.

, est celle exposée au Chapitre II, article 1 de l'ACCORD CADRE 35 heures de l'entreprise SCHNEIDER AUTOMATION SA ».

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