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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721becd580146773f6c29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

Source officielle

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f13

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit, que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a39

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c23

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c34

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des grands magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d19

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des grands magasins, le conseil de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262729

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales... » ; Considérant que les mises en demeure prises en application

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303838_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

médicaux, dentaires et polyvalents. / Cet accord détermine notamment : /1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé ; / 2° Les conditions générales d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01216

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

arrêts de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors « que le salarié qui, en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308676_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Avocats (Me Woimant), demande au tribunal : 1°) de condamner la région Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme totale de 30 715,96 euros TTC au titre du solde de deux subventions accordées en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00272

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

bien que la salariée embauchée dans le cadre d'un emploi jeune devait bénéficier de l'application d'une convention collective ; que cet engagement permet ainsi au salarié engagé dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b207

Cassation

13 janvier 1970

13 janvier 1970

COURANT AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE DENTZER POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE AU SOLDE CREDITEUR RESULTANT DES COMPTES A SON PROFIT ET QUE CES COMPTES DEVAIENT ETRE DETERMINES PAR APPLICATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616314

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVENT AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS DIPLOMATIQUES, AUX CONSULS ET AGENTS CONSULAIRES" ; SUR L'APPLICATION

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507584_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Haute-Garonne a, postérieurement à l’introduction de la requête, abrogé l’arrêté attaqué et pris une décision de remise aux autorités espagnoles à l’encontre du requérant, ressortissant de pays tiers en application

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198219

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser la somme de 80 132 euros, avec intérêts à compter du 15 décembre 2014, en rétribution de missions accomplies en application

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, des articles

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740934c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

collective des banques ; qu'enfin l'article 53 de ladite convention dispose que l'agent perçoit à titre de gratifications une gratification de fin d'année et une gratification supplémentaire, chacune

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