AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721becd580146773f6c29
26 novembre 1992
26 novembre 1992
nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances
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soc
613721bfcd580146773f6d1e
26 novembre 1992
26 novembre 1992
nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a, en motivant sa décision d'après les circonstances
Source officielle