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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Les textes réglementaires pris en application ou pour l'application de la présente sous-section ne sont soumis à aucune obligation de consultation.
Article Annexe I
EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES En application de l'article 3, il convient de fournir en particulier les données suivantes :
Article R613-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 16
-En application du X de l'article L. 613-44, les personnes mentionnées à l'article L. 613-34 communiquent :
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article 144-4
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Article Annexe II
SCHÉMA DIRECTEUR COUVRANT LA PÉRIODE 2021-2041 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL
Article L1524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :
Article R*2122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.
Article D321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44
En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
Article R232-41-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04
Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.
Article L931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
Article L5785-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article L5795-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85
Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :
Article 405
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Article D422-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.
Article R954-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 est ainsi rédigé :
Article L374-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
Article 3
Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
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