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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires, - et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du
cr
613725b0cd5801467741fc82
26 juin 1997
attaqué, qui énonce seulement qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, ne mentionne pas que le dossier de l'instruction ait été déposé au greffe
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663
31 mai 2023
cour d'appel a relevé que le contrat de travail de monsieur [D], argué de faux, avait été établi après le 15 février 2013, que, s'agissant de l'avenant au contrat de travail de monsieur [Y], le faux allégué
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 20/04/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe
soc
61372515cd5801467741ad3a
25 septembre 2007
liquider ses droits à retraite, ce dernier a perçu l'allocation de préretraite totale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258
12 mars 2025
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101074
21 novembre 2019
Q... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard alors, selon le moyen : 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-334
11 octobre 2011
La Cour administrative suprême n’a pas tenté d’apprécier ce risque, qu’elle a jugé «   sans pertinence   », mais s’est bornée à apprécier la régularité de l’ordonnance d’expulsion.
comm
613723becd5801467740d994
29 janvier 2002
surcoût de fabrication qu'elle aurait supportés en raison de la défaillance de la société FIMEC, la société Métrap l'a assignée en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société FIMEC fait grief
ECLI:CEDH:002-14385
7 mai 2024
Arrêt 7.5.2024 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Peine inhumaine Enquête effective Allégations d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et
613726aacd58014677427853
28 février 2006
bien fondé de l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004, et non sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale d'une requête en nullité d'actes de procédure ; que dans le cadre de l'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487
14 septembre 2016
moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00086
30 janvier 2019
Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de
613722aecd580146774000d0
21 mai 1996
prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que la société Spie Trindel fait grief
61372501cd5801467741a2de
20 juin 2007
syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
Les sociétés Orange font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Digicel, premièrement, au titre du gain manqué, la somme de 173,64 millions d'euros, ainsi qu'en réparation de
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
qu'elle allègue.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00206
14 février 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer certaines sommes à ce titre et au titre du licenciement nul, alors : « 1°/
61372689cd58014677426570
12 novembre 2002
suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Gil d'Agena, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief
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