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173 413 résultats pour « appreciation des griefs allegues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires, - et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc82

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

attaqué, qui énonce seulement qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, ne mentionne pas que le dossier de l'instruction ait été déposé au greffe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

cour d'appel a relevé que le contrat de travail de monsieur [D], argué de faux, avait été établi après le 15 février 2013, que, s'agissant de l'avenant au contrat de travail de monsieur [Y], le faux allégué

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 20/04/2026 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

liquider ses droits à retraite, ce dernier a perçu l'allocation de préretraite totale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Q... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard alors, selon le moyen : 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-334

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

La Cour administrative suprême n’a pas tenté d’apprécier ce risque, qu’elle a jugé «   sans pertinence   », mais s’est bornée à apprécier la régularité de l’ordonnance d’expulsion.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d994

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

surcoût de fabrication qu'elle aurait supportés en raison de la défaillance de la société FIMEC, la société Métrap l'a assignée en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société FIMEC fait grief

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14385

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

Arrêt 7.5.2024 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Peine inhumaine Enquête effective Allégations d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427853

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

bien fondé de l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004, et non sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale d'une requête en nullité d'actes de procédure ; que dans le cadre de l'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00086

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000d0

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que la société Spie Trindel fait grief

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2de

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Les sociétés Orange font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Digicel, premièrement, au titre du gain manqué, la somme de 173,64 millions d'euros, ainsi qu'en réparation de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

qu'elle allègue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00206

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer certaines sommes à ce titre et au titre du licenciement nul, alors : « 1°/

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426570

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Gil d'Agena, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle

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