été infligé n'était pas justifié ; que la cour d'appel, en outre, n'a pas précisé la nature des faits qui lui étaient reprochés lors du premier avertissement du 18 octobre 1999 et s'est refusée à apprécier

la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit appliquer les termes d'un acte dépourvu de caractère obscur ou ambigu sans pouvoir apprécier

devait les lui rembourser ; qu'en conséquence, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la faute du salarié doit s'apprécier

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements

sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en retenant, pour refuser d'apprécier

si les conditions requises sont remplies et se prononcer sur la bonne foi de chacun des époux individuellement ; qu'en l'espèce, le juge qui a examiné globalement la situation des époux X... sans apprécier

que le tribunal de grande instance de Paris est compétent en lieu et place du tribunal de commerce initialement saisi alors, selon le moyen, que seuls les litiges mettant le juge dans l'obligation d'apprécier

demandeur justifie du préjudice résultant directement des agissements frauduleux du prévenu à son égard ; que la Cour, sur la base des faits qui lui sont déférés, trouve en la cause les éléments d'appréciation

pénal, n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime pas devoir donner une suite favorable à la requête ; "alors que le pouvoir souverain d'appréciation

lorsqu'elle avait été au courant des fautes qu'il avait commises, n'avait pas procédé immédiatement à son licenciement alors que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'appréciation

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour apprécier la gravité de la faute imputée au salarié, la cour d'appel doit tenir compte de tous les éléments

1990, avait largement contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à une appréciation

les raisons qui l'ont incité à ne pas demander la nationalité française à l'instar de ses parents ; "alors que si les juges qui statuent sur une demande en relèvement disposent d'une faculté d'appréciation

l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier

Le, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture adressée par l'employeur au salarié démissionnaire fixe les limites du litige quant aux faits qu'elle énonce et qu'il appartient au juge d'apprécier

statué sur le fond du litige et les prescriptions pénale et civile étant indépendantes, sa décision n'a acquis au civil aucune autorité de la chose jugée, de telle sorte qu'en s'estimant liée par l'appréciation

réelle et sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur, et que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation

deux ans plus tard, a violé l'article L.242-11 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'article L.242-11 du Code de la sécurité sociale, ne précisant pas la nature des éléments d'appréciation