Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique. (*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral.

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale

Article 7 bis

—

de la réalisation de travaux tels que le logement respecte simultanément les exigences suivantes : a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

Code de l'environnement

les cas dans lesquels un arrêté préfectoral est nécessaire avant toute utilisation de ces eaux dans une installation classée.

Article Annexe 5

—

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : Autres renseignements Dans le cadre de la demande d'adhésion au

Article D32-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85

Code de procédure pénale

à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée.

Article L428-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée

Article R5232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet.

Article R*442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97

Code de l'urbanisme

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une

Article 2

—

sarclées fourragères ainsi que des surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur et plafonnée, le cas échéant, par le coefficient pastoral annuel défini par arrêté

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés à l'article 1er pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du

Article 19

—

Les commissions locales sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont installées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution.

Article 39

—

Si des fours de technologies différentes sont raccordés à la même cheminée ou si le four fonctionne avec un appoint électrique, la concentration de référence en oxygène est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 6

—

Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.

Article D131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires

Article L515-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

dans le département ; c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ; d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ; Un arrêté

Article R130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la route

La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.

Article 120.3-1

—

Permis de navigation Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

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