Par ailleurs, Mme [X] soutient, au visa des dispositions des articles 1353,1103 et 1104 du code civil ainsi que des articles L. 211-1, L. 113-5, R. 211-10 et R. 211-13 du code des assurances, que son assureur

Enfin, aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits, ou causés par la faute de l'assuré, sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

X... ; Qu'en effet, la SMABTP, qui n'allègue aucune faute intentionnelle ou dolosive de son assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, est mal fondée, pour dénier sa garantie, à invoquer

le fait l'article L. 113-15-1 du code des assurances prévoyant l'information annuelle de l'assuré sur la date limite d'exercice de son droit à dénonciation du contrat, entre l'assurance-vie et les autres

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, relevé que l'assureur contestait l'exécution par les assurés de la clause "de couverture globale" du contrat qui énonçait que "nous ne

Et statuant à nouveau, Vu l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance, Vu les dispositions de l'article L 113-1 alinéas 1 et 2 du Code des Assurances et de l'article 13.2 des conditions

Sur la demande d’indemnisation L’article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

* cette clause n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances du fait qu'elle est vague, sujette à interprétation et qu'elle ne se réfère pas à des hypothèses limitativement

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 211-1 du Code des assurances - Infirmer le Jugement du Tribunal Judicaire de Bourges en date du 7 octobre 2021 en

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

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cette décision définitive qui constitue un fait nouveau faisant évoluer le litige, la société SMA, venant aux droits de la Sagena, est fondée à refuser sa garantie en opposant les dispositions de l'article

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Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° ALORS qu'il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par