1149 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction

X... ne l'avait pas obligée à assurer la rentabilité de son placement, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en tout

a violé les articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans

Maud HAMZA, Avocat au Barreau de Nîmes, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

1134, 1135, 1129, 1591 et 1142 du Code civil, décider pour imputer au vendeur la rupture de la promesse synallagmatique de vente, qu'aucune stipulation n'exigeait que l'inventaire contradictoire soit

1147 du Code civil ; 6°/ que dans son rapport du 15 décembre 1978, M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant péremptoirement que le transporteur pouvait recourir à un substitut, sans préciser l'élément du débat qui lui avait permis de statuer de la sorte, la

1134, 1147 à 1151 du Code civil; alors, en outre, qu'en ayant retenu l'existence d'un préjudice né d'un gain manqué, "résultant de la non-possibilité de vendre le logiciel Logicoop à d'autres caves",

X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant expressément le chiffre proposé par l'expert au titre des manquants, soit un total de 351 192 litres, ce qui signifie que le

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée à la première branche, qui ne lui était

Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1372 du code civil, Mme [C] explique qu'elle dispose d'une créance, exigible depuis près de quatre ans, résultant de deux reconnaissances de dette signées

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aurait abouti à

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la clause 12 de l'acte de société en participation du 23 août 1976 stipulait de façon claire

1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en la condamnant en exécution d'une police "maître d'oeuvre" à garantir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cool, dont le siège social est sis à Sannois (Val-d'Oise), ...

1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que la responsabilité suppose, entre faute et préjudice, un lien de causalité direct ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Norelem à payer la somme de 350 000