1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que de celles des articles 1583 et 1589 du code civil ; ET ALORS QUE 4°) il est de principe que le juge ne peut

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l'article 4 du code de procédure civile.

S'agissant comme soutenu par les appelantes d'une clause pénale, en application de l'article 1152 du Code civil devenu l'article 1231-5, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait

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*Sur la clause pénale : L'article 1152 du code civil dispose que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

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1134 et 1158 du code civil.

1152 du code civil, comme étant une clause pénale manifestement excessive.

Aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

1134 et 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe selon lequel les dommages et intérêts dus en cas de violation de la clause

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil

Cette indemnité ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, dans la mesure où son objet n'est pas de contraindre le débiteur à exécuter la convention, ni de sanctionner

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Monsieur