1147 du code civil ; 2 / que les stipulations contractuelles par lesquelles le débiteur et son créancier entendent imputer les paiements d'abord sur les intérêts, ensuite sur le principal, qui sont

1167 et suivants, 1382, 2011 et suivants, 2028, 2029 du Code Civil ; alors, de troisième part, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

1147 du Code civil ; 2 / que le contractant qui résilie une convention à durée indéterminée n'est dispensé de respecter un préavis qu'en cas de force majeur où s'il établit que le comportement de son

1165 et 1147 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur n'avait eu aucune latitude pour déterminer les travaux nécessaires, et avait

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 1382 du Code civil et de manque

1147 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges devaient à tout le moins vérifier si le vendeur du four avait été averti de la nouvelle activité envisagée par le commerçant ;

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, par refus d'application, les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE quand

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

X... l'absence de protestation au reçu de la facture du 13 août 1987 et de la mise en demeure du 27 janvier 1988, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir

1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que les désordres concernant les peintures des murs intérieurs des appartements ne constituaient que de purs désordres d'exécution relevant de la

1147 du Code civil, à l'encontre du Centre de transfusion sanguine de Savoie aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang ; que l'assureur de ce dernier, la compagnie Axa, a été mis hors de

1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était inexact de soutenir que la société Imes aurait pu exiger de la société Brepols le règlement de l'intégralité de sa créance, bien

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, caractérisant ainsi la faute commise, que le jour de la réouverture de la clinique et les premiers jours suivants, le service

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne se prononçant pas sur le contrat du 19 août 1974, versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil