Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2015

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), que M.

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil

1184 du Code civil ; 2 / que la rupture d'un contrat peut résulter d'un simple comportement, sa preuve par écrit n'étant pas nécessaire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à énoncer que "certains des salariés" avaient "été recontactés par la société anonyme Parisienne d'Entreprise dans le cadre de

, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil ; 3) ALORS encore QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui

1184 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas en quoi la société Guerlain aurait été tenue de poursuivre le contrat et aurait commis une faute en décidant d'y mettre fin, la cour d'appel n'a pas

1185, 1186, 1149, 1150 du Code civil et 564 et 70 du Code de procédure civile, de : à titre liminaire : - constater que la demande présentée par M.

et l'article 21 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L. 122-4 et L. 122-4-13 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans

1134 et 1184 du code civil que des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 3 / que la notification à la salariée de sa convocation à un entretien préalable au licenciement par voie d'huissier

1152 du code civil.

34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble

1108, 1110 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Monsieur T..., qui avait contesté l'état de navigabilité du bateau qui lui était loué par le CREDIT MODERNE, mettait en cause le défaut d'entretien du