L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération, M.

1134 du Code civil ; 2 ) que si l'acte de vente du 22 juin 1989 prévoyait effectivement un droit de passage au profit de Mme Y..., sans d'ailleurs en déterminer l'assiette, cette stipulation supposait

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable toutes les

Melant, demeurant à Bourseville (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994

(Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M.

6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 10.

dommages-intérêts à raison de cette inexécution contractuelle », la cour d'appel, a violé ledit article 1148 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Mais attendu que le débiteur d'une

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues

 805 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur réel de M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifidé sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen

455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui estime que la crédibilité des attestations de certains salariés n'est pas affectée par le fait qu'elles émanent de salariés en litige avec l'employeur

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant le montant de la valeur de la carte d'agent commercial indiquée dans le rapport d'expertise après abattement des frais professionnels sans répondre

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil).

1134 du Code civil ; 4 / qu'une garantie autonome n'est pas privée de son autonomie par la simple référence qui y est faite au contrat de base, et en particulier par la mention que la mise en oeuvre

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

par erreur qu'il bénéficiait d'un quota supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe du respect