LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que le

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

de l'article 700 du code de procédure civile.

1110 du code civil ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'informer l'emprunteur de la portée pratique des documents relatifs aux modalités de remboursement qui lui sont communiqués

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1er- III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

[N] aux dépens, dont le recouvrement sera effectué, pour ceux-là concernant, par Me Dominique Piau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

de l’article 805 du code de procédure civile.

1150 du Code civil; alors, d'autre part, que l'obligation précontractuelle d'information, prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ne pèse que sur la personne qui exige un engagement

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L.

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

[E] [Y] et de l'Earl Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

l'article 1192 du même code, ensemble l'article 1989 du même code. » Réponse de la Cour 6.

X... se fonde sur les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, et invoque le dol qu'aurait commis son cocontractant ; qu'il expose qu'il souhaitait regrouper en un seul opérateur et prestataire toute

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

expresse du bail à être répercutées sur celui-ci », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail en violation, de l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance