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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a05

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 MARS 1980) QUE LA "SOCIETE D'APPLICATION HYDRAULIQUE LEDUC" (LA SOCIETE D'APPLICATION) A DIFFUSE UNE CIRCULAIRE DECRIVANT LES

Source officielle

Page 52 sur 1359

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475913.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme B a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006072

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

des articles 12 et 15 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, le président du conseil d'administration de La Poste recrute et nomme aux emplois de ses services et gère le personnel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f44

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

L.224-12 du Code de la route

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748335

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196634

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, opposable aux professionnels de santé régis pas une convention nationale auxquels, d'ailleurs, cette circulaire n'est pas destinée ; que, par suite, les moyens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD006895901

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

Le Conseil d’Etat jugea également que la circulaire ne modifiait en rien le statut juridique du syndicat requérant et de ses membres. 12.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c330

Cassation

7 janvier 1986

7 janvier 1986

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 1er, 2, 3 et 5 du décret du 12 février 1973, violation de la circulaire du 21 mars 1974 du ministre de l'agriculture et du développement rural relative à l'application

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006333

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

34 du décret du 4 juillet 1972, pour ce qui concerne les professeurs certifiés, de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992, pour ce qui concerne les professeurs de lycée professionnel, et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200072

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

à l'article L.143-3 ; qu'une circulaire n'a pas force obligatoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200073

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

à l'article L. 143-3 ; qu'une circulaire n'a pas force obligatoire.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b4f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

du 12 janvier 1988, l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement cette circulaire; qu'il s'ensuit que, n'étant point allégué que des pénalités aient été réclamées à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

R. 312-8 du même code, dans sa version issue de l'article 3 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034300823

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

1412742/5-1 du 28 août 2014, enregistrée le 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206766_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - sa situation sociale relève de l’article 1.1.2, « Parents de l’étudiant séparés », de l’annexe 3 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d’enseignement supérieur sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200808

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

Source officielle