1217 du code civil.

civile, la société HRC DIFFUSION demande à la cour, par application des articles 1582 et 1583 du Code civil, 1231-6 du Code civil, 1219 du Code civil, 1104 du Code civil, 514 et 700 du code de procédure

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu la réalisation défectueuse par la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE des travaux d’étanchéité

1103, 1217, 1221, 1343-2 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : Condamner les époux [J] à lui payer la somme de 82.202,50 euros au

[N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Sur ce 3 - Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

871 du Code de procédure civile).

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

Sur la demande en dommages et intérêts En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut toujours demander des dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Il résulte de l'article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement