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22 224 résultats pour « article 1221 du code civil qui pose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01432

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11047

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de l'article L. 1226-14 du code du travail ; que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f08

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

LI226-2-1, article L. 1226-12 et R.4624-42 du Code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00119

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salaire étant la contrepartie du travail, l'employeur ne peut être tenu de payer le salaire correspondant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11032

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02105

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

L.1226-2 du Code du travail (ancien article L.122-24-4 dudit Code).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02427

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L. 1226-15 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4f

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01907

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34647251e2b24233efa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00273

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

1134 du Code civile et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU SURPLUS, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen énoncé dans les conclusions de Monsieur X...faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00518

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be7cdc6046d473da6b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10644

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

O... d'être salarié à partir de 2003, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 5°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

1 et L. 1226-4 du code du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-

Source officielle
CA

15e chambre

635b7226b201587f74be0487

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

515 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10860

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1226-2 et suivants du Code du travail] », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le seul fait

Source officielle

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