MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Enfin, l'article 1224 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus » En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de commerce de Paris : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société

474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute clause qui,

1343-5 du code civil, - Débouter le demandeur de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la demande en paiement de la société BUREAU ALPES CONTRÔLES : L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

L’article 1224 du code civil dispose que : «La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Or, l'article 1224 du code civil dispose: 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

une somme de 450,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

L'article 1224 du code civil rappelle le principe selon lequel la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile