1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

700 de Code de Procédure Civile, - condamner Madame [L] [M] aux entiers dépens.

1224 du code civil et obtenir sa condamnation à payer : la somme de 7.127,06 euros assortie des intérêts au taux contractuel, la somme de 500 par application de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

A défaut, le licenciement est nul selon l'article L 1225-70 du code du travail.

La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

Le salarié a notifié ses dernières conclusions le 17 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

légaux, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société