L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif

En vertu de l'article 1231-1 du code civil en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

[R] [E] de donner l’accès à son logement, sous peine, d’une astreinte en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la créance principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il a expliqué que la société CLIMATIS était intervenue à plusieurs reprises à son domicile pour des pannes répétées de

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, CONFIRMER la décision rendue le 15 novembre 2022 par le Juge des Référés

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

1231-6 du code civil.

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : - Juger que

Sur l'indemnité d'immobilisation : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires faite par Monsieur [E] [L] Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, à lui verser

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, ils ont demandé de : 'Vu les dispositions des articles l'article 1231-1 du Code Civil, l'article 9 du Décret n°2005-790 du 12 juillet