L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail (devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et D. 1242-1) ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

L'article 449 du code civil dispose que le juge nomme, comme tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que

1230 du Code civil; 6°) qu'en n'expliquant pas en quoi M.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives

Dire et juger que les sommes qui pourraient être accordées à Mme [G] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sont hors garantie AGS.

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1240 et 1241 du code civil ; Alors 4°) que le tribunal, qui a constaté que le certificat médical produit par Mme [H] faisait état d'un retentissement psychologique important pour elle et n'a pas recherché

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 6.

de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

, dont les fonds auraient été détournés, auraient pu en subir préjudice, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale, ensemble les articles 314-1 du code pénal et 1240