X... et Sylvie Y... bénéficieront de deux années pour s'acquitter de leur dette et que les paiements s'imputeront sur le capital en application de l'article 1244-1 du code civil, - de leur allouer 3 000

450 du code de procédure civile

1244-1 du Code Civil, de leur accorder des délais de paiement dans les conditions du présent dispositif   ; et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil

450 du code de procédure civile

1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

articles 1147, 1244-1, 1315, 1325 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu par tribunal d'instance d'Asnières en date du 6 mars 2018 en ce qu'il les a : - condamné conjointement à payer à la

Pour solliciter des délais de paiement, la société Le Sarrasin se fonde sur l’ancien article 1244-1 du code civil et l’ancien article L. 145-41 du code de commerce et considère être légitime à en solliciter

En vertu de l’article 1383- 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, reprenant pour l’essentiel l’article 1356 du Code civil, « L’aveu judiciaire est la déclaration que

786 du Code de Procédure Civile).

[M] demande, au visa des articles 2044, 2341 et 1244-1 du code civil ainsi que de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, à la cour de : - juger irrecevables les demandes de la BNP Paribas

L'article L. 145-41 du code de commerce précité permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement prévus par l'ancien article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil, au locataire

Sur la demande de termes et délais Attendu qu'aux termes des dispositions des premiers et second alinéas de l'article 1244-1 du Code civil, "compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Dans ses dernières conclusions, elle demande à la cour au visa des articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, 1244-1 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

4] à [Localité 17], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 10, 14-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1231-1 et 1342-10 du code civil, de : - réformer le jugement

III/ Sur les délais de paiement A titre subsidiaire, se fondant sur les dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil, la société ATELIER MUSTANG FRANCE sollicite des délais de paiement de 24

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

1154 du code civil