L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail qui fixent le cadre applicable à l'octroi

1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil). » Réponse de la Cour 5.

devenu à durée indéterminée par application de l'article L. 1243-11 du code du travail. 11.

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du

• déclare l'URSSAF d'Ile de France forclose pour la période concernée par la contrainte entreprise, vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, • condamne l'URSSAF d'Ile de France à lui payer

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la navigation ou l'absence de navigation du navire sur lequel travail le salarié est

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Uni'Agrid

violation des articles 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les exposants faisaient valoir que la fusion votée par l'assemblée générale extraordinaire de

L'article L. 1244-4 dispose néanmoins que le délai de carence n'est pas applicable : " lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement

code du travail ; Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir, à

450 du code de procédure civile.

1604 du code civil.

[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.