les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

93 du code général des impôts […]. » L'article 93 du code général des impôts précise les éléments considérés comme des recettes au titre de l'exercice de la profession et, corrélativement, comme des

L'ascenseur n'avait pas non plus fait l'objet du contrôle périodique requis par les articles L. 125-2-3 et R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation. 33.

l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

870 euros, avec intérêts capitalisés au sens de l'ancien article 1153-1 nouveau 1231-7 du code civil et en tout état de cause à payer les sommes correspondant aux 13 échéances de janvier 2014 à janvier

à Pôle emploi () ", et de l'article 38 du décret du 15 février 1988 qui prévoient que le certificat de travail est délivré à l'agent à l'expiration de son contrat.

Comme précédemment rappelé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale précise que pour application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils

[J]. 16 - Le jugement est ainsi rédigé : ' Vu l'article L.1221-1 du code du travail, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les engagements contractuels pris par les parties, Vu les éléments versés

1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-17 du code du travail, - dire le jugement opposable dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues,