AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter

[K] un emploi de reclassement dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

[Y] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné les défendeurs aux dépens.

ARTICLE 2 - MME C... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.

700 du code de procédure civile 750,00 € 3°) ordonné à la S.A.R.L.

et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code

la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Autocars Transmontagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Autocars Transmontagne et la

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 et 1250 du Code Civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu

l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que si en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé, ni licencié dans

le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu

L. 132-32-7 que de l'article L. 132-32-5 du code du travail devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 ; que par arrêt du 15 juin 2005 (Soc, n° 03-44.468), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 dudit Code ; ALORS QUE le refus par un salarié