700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile

des articles 472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, D'AVOIR dispensé Mme [W] [R] d'établir un compte de gestion et de le soumettre à l'approbation du greffier en

au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

455 du code de procédure civile.

L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.'

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

1134, 1235, 1236, 1243, 1253, 2013 et 2015 du Code civil, ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté des parties de substituer le cautionnement donné par M.

de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, ensemble celles de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

Aux termes des articles 1329 et 1330 du code civil dans son ancienne rédaction, devenus 1271 et 1273, la novation, qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle

; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de mettre à la disposition du conseil de la personne mise en examen, quatre jours ouvrables au moins avant

de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui

450 du code de procédure civile.

1273 du Code civil, alors, en outre, que, comme il vient d'être rappelé, la renonciation à un droit ne se présumant pas mais devant résulter d'actes manifestant de façon non équivoque de la part de son

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.