1302 et 1302-1 du code civil.

595 et 1304 devenu 1179 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-6 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 13.

La présente décision, sera réputée contradictoire, en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a eu connaissance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel du comité d'entreprise qui soutenait que la société Fonderie de de l'Authion avait engagé

1302-1 du code civil, elle est en droit de réclamer la somme due.

1234, 1304 et 2044 et suivants du Code civil ; et alors qu'en toute hypothèse les accords du 31 mai 1983 mettaient fin à l'obligation de distribution exclusive des produits A... pesant sur M.

455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I] était décédé

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

, ensemble l'article 1303 du code civil dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 1234 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La SAS Chauray Contrôle affirme qu'en application des dispositions des articles 1300 et 1301 alinéa 2 du Code civil, lorsque les qualités de créanciers et de caution sont réunies dans la même personne,

MOTIVATION Sur l'indu de rémunérations de 17.794,34 euros Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit

des assurances et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.