C... est irrecevable, car insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé de l’opposition à la contrainte Selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Aux termes de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard

Sur ce, En vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2019, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

R. 1333 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864

Appréciation de la Cour L'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

En vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile, et l'article R.133-3 susvisé.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition formée dans le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale est recevable

L. 133-3 du code général de la fonction publique et au détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Sur la recevabilité du recours Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours

L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effets durant un mois.