engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner

1340 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune exécution volontaire de l'acte litigieux n'était prouvée, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les dispositions

application de l'article 1342-2 du code civil, condamné M.

de l'article 1343-2 du code civil.

à l'article 1304-3 du code civil.

de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner la SSCV LES DEUX TILLEULS à lui verser la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral et de 2 000 € au titre de la perte de jouissance ;En tout état de

L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur

des faits, 1341 et 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

le moins, à la date du rendu du jugement entrepris ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien (1343-21 nouveau) du code de procédure civile.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.