L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

qui a écarté toute faute de l'agent immobilier, alors qu'il était établi qu'il n'avait pas vérifié le descriptif de l'annonce qu'il avait publiée, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'agent

313-1, 441-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59, 60, 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les appellations d'origine

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit de publicité de

X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont

-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 113-3-1 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°) ALORS QU'il n'y a point

M O T I F S Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

131-37, 131-38, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine prononcée à l'encontre de M.

pris de la violation des articles L.112-2 et suivants L.335-2 et suivants, L.711 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 du Code de la consommation, 485 567, 591 et 593 du Code de procédure

1382 du code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eddy X... de sa demande tendant à l'indemnisation

d'IBSA avaient pour objet de financer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu' en s'abstenant, corrélativement, de rechercher si