625 du nouveau Code de procédure civile, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil

[X] relevaient des dispositions de l'ancien article 1384 du code civil applicable au litige, après avoir constaté que les dommages subis par le bateau de M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et que son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil était irrecevable, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

X... et que, faute d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'un notaire, professionnellement tenu de veiller à l'efficacité

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

1382 et 1383 du Code civil; et que, d'autre part, en décidant que, faute d'avoir mis en oeuvre son privilège de vendeur ou exercé l'action résolutoire, la SOGAP était irrecevable à agir en responsabilité

1384 du code civil n'est pas non plus fondée de même que leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1147 du code civil car ils n'établissent aucun manquement à l'obligation de moyen qui

1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, que la simple tentative d'un acte de concurrence déloyale ne peut, en l'absence de réalisation, et donc de tout préjudice

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. et Mme X... n'ayant pas contesté devant les juges du fond que la compagnie "La Providence" était subrogée aux droits de la chambre

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir relevé que le logement avait été donné en location à la société Parfincos et que, M.

X... ait de plus contrevenu à l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de pratiquer la chasse sans le permis exigé par l'article L. 423-1 du code de l'environnement

[U], était également propriétaire de locaux loués à des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que comme