1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

invoquées par lui et tirées de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale

1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

1382 du code civil, que M.

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

1792 ancien du Code civil" ; Mais attendu que M.

1353, 1359, 1362, 1364 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du code civil : 9.

a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que par arrêt du 19 septembre 2006 (pourvoi n° 04-11.211), la chambre commerciale, financière et économique

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 22 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil ; Mais attendu que le seul fait de pas se conformer à une norme que certains professionnels ont librement décidé d'instaurer entre eux sans qu'elle s'impose en droit à tous les opérateurs

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation

, sans nécessité d'entendre ou d'appeler le débiteur, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 621-123 du Code de commerce et 25 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'augmentation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 313 du Code pénal, 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure

1384, alinéa 1er, du code civil, M.