1304 et 1907 du Code Civil, ainsi que de l'article L 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1315, 1323 et 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les droits et obligations de l'adhérent à un contrat d'assurance

et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, en tout état de cause, une photocopie ne peut faire foi du contenu de l'original dénié par celui auquel on l'oppose ; qu'en l'espèce, il est incontesté

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith Z..., épouse Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., ès qualités

683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'abstient de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Montel, déduit de la prescription de la demande au regard des articles 1304 et

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ que M.

145 du code de procédure civile par une précédente décision ; Attendu que la société Menzel Electromotoren GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance entreprise alors