1417 du code général des impôts ; / 2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du même code au titre de la même année ; / 3° Vivre seul ou avec

1484 1° du Nouveau Code de procédure civile, sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 de ce Code, alors que, d'autre part, en énonçant que les règles Rufra font prévaloir le contrat

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

805 du Code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

1418 et, bien qu'aucun inventaire n'ait été dressé, de l'article 1483, alinéa 2, du Code civil ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé à la cour d'appel de faire application des dispositions de l'article

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant,

Nette) au 30 juin 2000, prévoyant le recours à un tiers arbitre réputé agir comme un tiers au sens de l'article 1592 du code civil français.

Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

il l'est quand le président déclare n'y avoir lieu à désignation ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1444, 1457 et 1495 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances

1427 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1321 du code civil et de l'article 1484-6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en outre, la simulation n'est pas en soi une cause de nullité ; qu'elle n'est

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le génie civil : Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts : « 1.