Sous l'angle de l'article 6 de la Convention, la requérante soulève l'iniquité des procédures en référé devant le tribunal administratif et fiscal de Porto (affaires n o   1513/06.6 BEPRT et n o &

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Pour déterminer le montant de l’imposition en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

    L’article 28d § 1 de la mesure législative n o 297/1992 prévoit la constitution, le jour de son entrée en vigueur, d’une servitude réglementée par les articles 151n et suivants du code civil

dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

J'entends que le pompier pyromane, comme je l'appelle, assume les siennes" ; que ces propos sont suffisamment articulés ; qu'ils accusent M.

le pourvoi, d'une part, que l'arrêt sera cassé par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile comme conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt ayant prononcé la

éléments pris en considération pour la détermination du montant de cette indemnité et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant

l'article 910-4 du code de procédure civile, sanctionnant d'irrecevabilité des demandes non mentionnées dans les premières conclusions, dérogent à celles édictées par le texte susvisé.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.