815 du code civil ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitat ; Attendu que, pour confirmer la disposition du jugement du 6 décembre 2005 ayant fixé la créance de M.

805 du code de procédure civile).

* 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance.

il est prévu à l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressée n'ayant pas produit de déclaration de revenus ne relevait pas de ces dispositions, et que, pour ce motif, le Tribunal administratif

1603, 1604 et 1184 du code civil ; l'invocation des articles 1646-1 et 1792 du code civil, sans avoir caractérisé l'existence de désordres relevant de la garantie décennale ; l'échec était patent et

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

[C], en application de l'article 909 du code de procédure civile.

, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

* Au visa des anciens articles 1134, 1147 et 1383 du code civil, 1626 et suivants du code civil et notamment l'article 1630, Mme [M] et M. [F] demandent à la cour de : - dire et juger M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre

de l’article 1360 du code de procédure civile et en réalité le moyen est inopérant.

code civil ; Il fait valoir que l'ordonnance royale d'août 1681 ( livre 1er titre IX, article 23 ) sur la nécessité de légalisation des actes d'état-civil établis par des autorités étrangères a toujours

le prononcé de la résiliation du bail, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil ; - l'expulsion immédiate de M.

Quant à la méconnaissance des dispositions des articles R.111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 21.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur la garantie d’éviction En vertu des dispositions des articles 1626 et suivants du code civil, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de

MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.