AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

) dirigée contre le Land de Berlin et Mme Seltmann (article 1632, par. 1632, paragraphe 1 du Code civil).

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

N° B 20-90.011 F-D N° 1685 15 SEPTEMBRE 2020 CK NON LIEU À RENVOI M.

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 6 novembre

1149 du Code civil, de réparer les pertes subies par la société CAO dans le cadre de l'opération "Super Fun" de 1987 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le contenu des obligations qu'avait

450 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle

N° M 18-86.700 FS-D N° 1668 CG10 25 SEPTEMBRE 2019 ARRET RECTIFICATIF Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix d'achat ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant accueilli ces demandes, la cour d'appel (Pau, 19 octobre 1988) a condamné le groupe Drouot à

1999), rendu sur renvoi après cassation (CIV3. 26 novembre 1997 n° 1680), que la société civile immobilière APJD ( la SCI ), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter

450 du code de procédure civile.

L'ordre des avocats maintient que son intervention est recevable au regard des dispositions de l'article 554 code de procédure civile et de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, que les actes entre

, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est

DANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS STATUE SUR CE POINT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que selon l'article 1646-I du Code civil, il n'y a pas lieu