LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.

de l'article 34 du code général des impôts, et que les recettes que M.

infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titres des années 2020 et 2021.

220 du code civil)

1147 et 1732 du Code civil ; 2° que, s'agissant d'un accident dû au gaz, l'instrument du dommage se trouve constitué par l'installation défectueuse se trouvant à l'origine de la fuite et non par le gaz

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate

L'appel est donc déclaré irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile.

Ils ajoutent qu'en outre l'article 1733 du code civil ne régit pas que les rapports entre bailleur et preneur mais s'applique quelque soit la cause d'occupation d'un bien.

Par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la société estime que ce moyen nouveau doit être déclaré irrecevable.

D en application du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code

de l'article 555 du Code Civil de telle sorte que le Tribunal, en énonçant que les dispositions de l'article 555 du Code Civil étaient applicables, n'a pas statué ultra petita mais au contraire sur une

L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL ET 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (...).

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

1732 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS SURVENANT PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF S'IL PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE