267-2, 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DISQUALIFIER LA PREVENTION QUI LEUR

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

Conformément à l'article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

805 du code de procédure civile).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-24 du code de commerce, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,

1343-5 du code civil.

Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

libertés fondamentales, L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1649 septies (ancien), 1741, 1743 du Code général des impôts

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SAES avait fait valoir que le réseau horizontal était vétuste, non étanche et non conforme et

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [1] à payer à M. [C] [W] la somme de 800,00 euros à ce titre.