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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310152
23 mars 2022
23 mars 2022
1134 ancien et 1719 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
Source officielle2ème Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
2 mai 2023
et 1157 ancien du Code civil, Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu l'article 1754 du Code civil
Source officiellecr
éclaré qu'il pourra être recouruc/Bruno X
613725e3cd580146774214f7
4 octobre 2000
4 octobre 2000
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300231
14 février 2012
14 février 2012
1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle des consorts
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
22 avril 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301608
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que de la même façon, en relevant encore que la suppression de l'accès aux toilettes du centre commercial constituait une modification définitive et défavorable de la
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45835
4 décembre 1991
4 décembre 1991
1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer
Source officielleDROIT COMMUN
679aaaffe9a46d1f5a76af36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300239
18 février 2014
18 février 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que
Source officielleciv1
61372484cd58014677416290
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45dd3
2 juin 1993
2 juin 1993
1751 du Code civil, demande l'attribution du droit au bail et si le juge prend effectivement parti sur cette attribution ; qu'ayant omis de vérifier que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond
Source officiellecomm
é pour insuffisance d'actif dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01109
19 novembre 2013
19 novembre 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... des années 2015 et 2016, les sommes en cause, regardées comme des revenus distribués à Mme A... B..., sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. M. et Mme A...
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article 1751 du code civil, Mme [C] [T] était co-titulaire du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301074
2 octobre 2013
2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu
Source officielleciv3
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C301110
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1200 et 1751 du code civil ; Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au
Source officielle3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1727 du code général des impôts constituant une sanction, ils sont en droit d’en demander la limitation au montant de l’inflation ; - la majoration de 10 % de l’article 1758 A du code général des impôts
Source officielleService des référés
67d1dfb433b2bc65ea7346f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.
Source officiellePage 52 sur 559