[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

.. 183 et 185 pour celle de M.

Y... exploitait seul le fonds de commerce, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence

000 francs avec intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts

Z..., Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant mis en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne

1641 et suivants du Code Civil, à défaut de les déclarer recevables sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil, en toute hypothèse, de condamner la SARL LES LIONS DU SAOSNOIS à leur verser la somme

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Elle remplaça l'article 191 de l'ancien Code pénal par les articles 187 et 189 du nouveau Code pénal.

En application de l'article 82-1 Code de Procédure Pénale, le non-respect de ce formalisme imposé par l'article 81 du même code entraîne la nullité de la demande, contrairement à ce que soutient la partie

1166 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE DAME X...

du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Daniel Z... et Monique A..., épouse Z..., et pris de la violation des articles 2, 185, 186 et 591 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

(Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact

186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel formulé par les demandeurs, constitués comme parties civiles, irrecevable

Michel X..., demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient