Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu

1832 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES MEMES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DES LORS QUE C'ETAIT A DUBOIS SYNDIC, DEMANDEUR A L'INSTANCE, ET QUI INVOQUAIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

1833 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que « sur la base de l'évaluation qui sera réalisée, Olivier X... pourra comme tout autre associé et aux mêmes prix et conditions

319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, "EN CE QUE STATUANT SUR

379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même code et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait

; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

9 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

472 du Code de procédure civile.

(CLAUDE), PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE

1382 DU CODE CIVIL, 415 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

Ce dernier doit être fixé en fonction de [la définition qui en est donnée] au 1 o de l’article 489 du code de procédure civile de 1881, qui est repris en des termes analogues au 1º de l’article 25 du code