[A] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1843-5 et 1857 du code civil, 314-1 du

1355 et suivants du code civil, ensemble l'article 1108 du code civil ancien et l'article 1100-1 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer le respect

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

du Code de procédure civile est donc applicable ; qu'en faisant au contraire prévaloir l'article 36 du décret du 28 février 1852 sur l'article 703 du Code de procédure civile et en déclarant la demande

En application de l'article 1857 du code civil dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre fait valoir, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 2288 et suivants et 1857 et suivants du code civil, que : le premier juge a violé

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la CRCAM de la Touraine et du Poitou, au visa des articles 1103, 1857 et 1858 du code civil, demande au tribunal de

comme constituant une cause grave et justifiée, le Tribunal a violé l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; alors, qu'enfin, si l'on admet que le dispositif de l'article 703 du Code de

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième

804 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1857 et 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires

1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la violation de l'article 1844-1 du Code civil soit consommée, que la convention en cause ait un autre objet que la transmission de droits