procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Monsieur [O] [J], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [I] 20 avenue Jean-Paul MARAT Appartement 1868

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la convention

17 du Code de la nationalité française, alors que, selon le moyen, d'une part, son père, musulman originaire d'Algérie, devait être regardé comme un français de statut civil de droit commun grâce à l'attribution

L’article 1865 du code civil applicable aux sociétés civiles dispose, en son alinéa 1er, que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et qu’elle est rendue opposable à la société dans

Madame [N] [G], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Wilfrid SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615, Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 186B Madame

A C, demeurant 49 allées d'Etigny à Luchon (31110), est désigné comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard de la parcelle cadastrée section

1832 du Code civil et 5 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a statué par des motifs purement hypothétiques, considérant que la société de fait ne pouvait être contestée

388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1852 et 1854 du Code civil, le cautionnement consenti par une société civile en dehors de son objet social est valable s'il est consenti avec l'accord unanime des associés et s'il n'est pas contraire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.