O R D O N N E : Article 1er : M.

AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J.

, né en 1955 et résidant à Londres, et David Nigel Geen, né en 1958 et résidant à Maidenhead.

accélérée au fond (481-1 du Code de procédure civile).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du

avant d'être nommée 20 ans plus tard [Cadastre 19], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention

954 et 1184 du code civil.

; Vu les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n° 57-87 du 28 janvier 1957 et n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

ainsi implicitement les conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1076 du code civil, ensemble les

EST DECEDEE A SON TOUR LE 2 FEVRIER 1953, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS Y... COMME SEULS HERITIERS ; QU'UN CREANCIER D'ADRIEN Y...

au 15 juillet 1960 et qu'il a servi sur le territoire français du 21 avril 1955 au 25 avril 1958, ce qui explique la naissance de ses deux filles, le 26 avril 1956 pour la soeur demanderesse et le 19

; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Sopral

du décret du 30 septembre 1953; 2°) que la prescription biennale édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 n'atteint que les actions exercées en vertu de ce décret et non les moyens de défense

interprétatif et ne constitue pas une loi de procédure, est soumise au principe de la non rétroactivité de la loi édictée par l'article 2 du Code civil ; que, par ailleurs, le renouvellement d'un bail