de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Madame [S] [C] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action Conformément aux dispositions des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

R. 322-19 susvisé à la procédure à jour fixe, les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile sont applicables à la cause ; que la requête aurait donc dû être présentée au plus tard dans

Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil

1343-2 du code civil,836,85 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance,2 000 euros au titre des dommages-intérêts,2 000 euros au titre de l’article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

n'est pas intégral ; avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné in solidum Mme [K] [S] et M.

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

En dernier lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Il en déduit que Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'en application de l'article 465-2° du code civil le tribunal ne pouvait prononcer la nullité de la vente.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [Z] aux dépens y compris les frais

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.