450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL MORET ayant son siège social [Adresse 1] représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS EUROSTAT

mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de

432-12 du Code pénal, L. 316-5 et suivants, R. 316-1 et suivants du Code des communes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Paul A... a été condamné pénalement et civilement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant statué sur les intérêts civils et condamné M.

135-2, 179, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs que le titre de détention délivré par le tribunal

148-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, d'autre part, que l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme imposait à la cour d'appel de statuer à bref délai ; Attendu que,

2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Y...

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers

2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d'appel a violé l'article 2 du « code de procédure civile » ; 3°/ que selon l'article

des articles 385 et 596 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt confirmatif

qu'à la suite d'un contrôle de police réalisé le 22 janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, visant le bar-tabac « Le Royal »,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation invoqué dans l'intérêt de Z... et X... et pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale