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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf192
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[Y] : 20 % ; M. [Z] : 60 % ; la société Sèle, garantie par la Smabtp : 20% ; - Dit que dans leurs recours entre eux, M. [Y], M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163d00374df0e9c0194f8e7
15 juin 2010
15 juin 2010
Par courrier du 4 mai 2010, l'avoué de la société SGTN a sollicité le rejet de ces documents sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310540
18 octobre 2018
18 octobre 2018
3.6 du CCAP ; qu'en faisant ainsi prévaloir les stipulations du marché initial sur la volonté postérieurement affichée par les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201288_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des machines proposées, de la catégorie 1 bis, au CCTP, le volume mensuel d'impression n'étant pas respecté, du fait de la non-conformité du logiciel de gestion du parc (Uniflow) au CCTP dès lors que le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 24 février 2025, la cour a, au visa de l'article 8 du code de procédure civile, demandé : -à la société KIC de produire le CCAP visé le 20 février 2012 avant le 13 mars 2025, les parties pouvant formuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En outre, l'article 5 du CCAP du marché prévoyait trois étapes préalables à la constatation de l'exécution des prestations, que sont la mise en ordre de marche des matériels ou logiciels que devait effectuer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En outre, l'article 5 du CCAP du marché prévoyait trois étapes préalables à la constatation de l'exécution des prestations, que sont la mise en ordre de marche des matériels ou logiciels que devait effectuer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208472_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, si la date prévisionnelle de début des prestations était prévue en avril 2021, une mise au point du marché a été signée le 22 juin 2021 ajoutant un article 5.2 bis au CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329714_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 5-3-3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
800 000 F CFP ; 2°) de mettre à la charge de la Sarl Rotopol la somme de 282 500 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909725_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 41.3 du CCAG Travaux : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 20 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Gallo, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947cc
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Représentée par Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni l'article 4.15.5 du CCTP " Prescriptions communes " relatif aux contraintes induites par les travaux à réaliser sur des parcelles privées, ni l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, ni l'article 4.15.5 du CCTP " Prescriptions communes " relatif aux contraintes induites par les travaux à réaliser sur des parcelles privées, ni l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, le mémoire en réclamation établi le 17 avril 2018, étant antérieur au décompte général, ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation tel que prévu par l'article 50.1.1 du CCAG
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166
8 décembre 2009
8 décembre 2009
13 et 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 ; 6°/ qu'il résulte de l'article 2-5 du règlement de la consultation que la société "Aéroports de Paris se réserve le droit d'apporter au plus tard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.
Source officiellePage 52 sur 413