700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2024 a été présenté dans un écrit distinct et motivé, conformément aux prescriptions de l'article 126-2 du code de procédure civile, de telle sorte que la demande présentée

[P] à l'indemniser comme suit : * 975 euros au titre de son préjudice financier, * 1.250 euros au titre de son préjudice moral, * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] [M] et la société LE DIB'S à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens de l'instance' ; Par ordonnance du 13 novembre 2024, le

ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant de noter qu'il n'y avait

L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer une provision, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société

Cette ordonnance a été signifiée le 24 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil.

à 14h30 pour : Vu les dispositions de l'article 1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

§ 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil, 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de

[U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit de Me MAUREL. Par déclaration du 21 août 2024, M.

450 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée