Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation En vertu de l'article 795 du code de procédure civile dans

219 du code général des impôts en appliquant un taux d’imposition de 33,1/3 % ; - l’application de la pénalité prévue par l’article 1732 du code général des impôts n’est pas fondée en l’absence d’opposition

-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 22-6 du code des douanes de l'Union.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, la décision par laquelle l'administration refuse la mutation d'un fonctionnaire n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

être rejetées comme irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et M.

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

En second lieu, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas,

code civil, L. 211-1, L. 211-2, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-vente du 29 juillet 2022 ; vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles

A, sans limitation de durée et mis à la charge de l'Etat la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 213-3 de ce code précise que : « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».

En effet, l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes enferme dans une limite de trois ans le remboursement des droits de douane non dus légalement (arrêt 14 juin 2012, Civad, C-533/10, point 21).

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, ayant une personnalité juridique distincte, ont la faculté de se représenter les unes les autres, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et L. 216

le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code

Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211